Pourquoi et comment fermer une sas ?
Nombreux sont les raisons pouvant expliquer la fermeture d’une SAS. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter quelques démarches à suivre. La fermeture d’une SAS implique également des formalités, qu’il s’agisse d’une fermeture volontaire ou anticipée. En effet, certaines causes de fermetures d’une SAS sont volontaires tandis que d’autres sont subies.
Les différentes raisons pouvant conduire à une fermeture d’une SAS
La fermeture d’une SAS peut avoir lieu lorsque les statuts arrivent à terme. En effet, les termes inscrits dans les statuts de la société ne peuvent excéder 99 ans prorogeables. Pour empêcher que la société soit dissoute, les associés peuvent voter la prorogation de celle-ci. Sinon, le greffier est autorisé à mentionner d’office au RCS la dissolution de la SAS. N’hésitez pas à voir ce site pour se renseigner davantage sur les causes possibles de la fermeture d’une SAS et sur les manières d’y procéder.
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Les associés peuvent aussi décider, d’un commun accord de la fermeture d’un SAS, même avant l’arrivée du terme. D’ailleurs, cette décision n’appartient qu’aux associés et non au président ou à un autre dirigeant.
La fermeture d’une SAS peut aussi se faire par la réalisation ou l’extinction de l’objet. La réalisation d’un objet signifie que l’opération par laquelle le sas a été formée est définitivement achevé. Cette fermeture peut être effective même si le terme n’est pas encore atteint. En réalité, cette hypothèse est rare du fait que l’objet social d’une entreprise est souvent rédigé de manière à éviter son épuisement.
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L’extinction d’un objet, en revanche, signifie que l’activité ou l’opération à laquelle SAS a été constituée ne peut plus continuer. Toutefois, la dissolution de la SAS ne peut avoir lieu que lorsque l’extinction de l’objet social soit totale et non partielle.
Les autres causes de la dissolution d’une SAS
La fermeture de la SAS peut faire suite à une dissolution judiciaire pour justes motifs. Cela fait référence à une procédure menée devant le juge. Ce dernier a donc pour rôle d’apprécier si le motif invoqué présente un niveau de gravité suffisant. Autrement dit, le juge ne peut autoriser la dissolution de la SAS que lorsqu’il y a vraiment une paralysie du fonctionnement de la société. Ce cas de figure se présente souvent suite à des mésententes entre les associés ou à une inexécution par un associé de ses obligations.
La radiation d’une office SAS peut aussi survenir en cas de capitaux propres trop faibles, c’est-à-dire qu’ils sont inférieurs à la moitié du capital social. Le président ou les autres dirigeants de la société sont donc amenés à consulter les associés en vue de décider ou non de la fermeture de la SAS. Si la dissolution n’a pas lieu, la société se doit de reconstituer ses capitaux dans un délai de deux ans, sachant que la valeur doit être au moins égale à la moitié du capital social. À défaut, la société peut décider de réduire son capital social.
Les étapes à suivre en cas de dissolution d’une SAS
Pour dissoudre une SAS, il est nécessaire de respecter quelques étapes. Après que les associés aient pris la décision, il est nécessaire de rédiger le PV de dissolution. L’étape suivante correspond à la nomination d’un liquidateur, à la publication de l’avis de radiation dans un journal d’annonces légales et au dépôt du dossier au centre de formalité des entreprises.
Nommé durant la phase de dissolution, le liquidateur sera désormais le responsable de la société. Il se charge de la cession de tous les biens de la SAS et de régler les dettes de la société. Une fois que la dissolution est prononcée, le SAS est amené à effectuer une liquidation amiable ou une liquidation judiciaire. Contrairement à la liquidation amiable, la liquidation judiciaire n’est pas une option. Par contre, si les associés sont en capacité de payer les dettes, c’est là qu’on parle de liquidation amiable.
Si vous souhaitez procéder à une fermeture temporaire de la SAS pour mettre votre éviter sur pause par exemple, la procédure entraîne une cessation d’activité volontaire et temporaire. Dans ce cas, la société n’est pas dissoute et peut conserver une existence juridique. En d’autres termes, elle reste immaculée et peut reprendre ses activités à tout moment. Toutefois, sachez que la mise en sommeil de l’activité d’une SAS ne peut se faire suite à des difficultés financières et ne peut être réalisée à la place d’une procédure de fermeture judiciaire.
D’ailleurs, la durée de cessation d’activité ne peut pas excéder 2 ans. Les formalités administratives de la mise en sommeil sont plus simples que celle de la dissolution de la SAS. Néanmoins, elles entraînent des effets fiscaux, comptables et sociaux.